MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Whyte and Mackay Limited

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propriété intellectuelle

L’expression « propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, savoir-faire, information confidentielle, information technique, secret commercial, nom commercial ou marque commerciale, marque de services, brevet, certificat d’utilité, droit de conception (enregistrable ou non), droit de topographie des semi-conducteurs, droit de producteur de base de données, tout droit assimilable au droit d’agir en justice en matière de concurrence déloyale ou de plagiat, et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit ou non déposé, ou toute autre requête en cours, quelque soit le lieu ou l’époque, ou de toute autre propriété.

Sauf mention contraire, tous les noms de produits, informations, dessins, logos, titres, textes, images, séquence audio ou vidéo, logiciels ou tout autre contenu (ci-après le « Contenu ») publiés dans le cadre du Média électronique sont la propriété intellectuelle de Whyte and Mackay Limited, de ses sociétés associées ou concédantes ; toutes les marques commerciales utilisées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

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Tout téléchargement, retransmission ou toute autre copie ou modification non autorisés d’une partie du Contenu est susceptible de constituer une violation de droits reconnus par la loi et faire à ce titre l’objet d’une action en justice.

Whyte and Mackay Limited décline toute responsabilité qui pourrait résulter de la reproduction ou de l’utilisation non autorisées des informations présentes sur le Site. Tous les droits non expressément concédés sont réservés par Whyte and Mackay Limited.

garanties

Whyte and Mackay Limited concède à l’Utilisateur, à titre gracieux, l’utilisation du Média électronique, « tel quel » et sans garanties d’aucune sorte. Whyte and Mackay Limited ne fournit aucune garantie quant à l’utilisation du Média électronique. Par conséquent, et dans la mesure où la loi l’autorise, le Média électronique est mis à la disposition de l’Utilisateur par Whyte and Mackay Limited qui n’acceptera à cet égard aucune réclamation (a fortiori frauduleuse), garanties, conditions et autres modalités (y compris et de façon non limitative les conditions sous-entendues par la loi de qualité satisfaisante, d’aptitude à l’emploi et d’obligation de prudence et de diligence) qui pourraient avoir effet en relation avec le Média électronique et en l’absence de cet avis. Whyte and Mackay Limited ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout préjudice, de quelque sorte que ce soit, encourus par l’Utilisateur ou un tiers, en raison de la fourniture du Média électronique, y compris et de façon non limitative, les pertes ou dommages causés par des virus électroniques, de quelque nature que ce soit, susceptibles d’infecter le matériel informatique de l’Utilisateur, ses logiciels, données ou tout autre bien en raison de son accès au Site, de son utilisation ou de sa navigation sur le Site, ou du téléchargement d’un Contenu provenant du Média électronique ou de tout site web en lien avec le Site.

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Toutefois, aucun élément des présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité de Whyte et Mackay Limited pour la fraude ou pour le décès ou les préjudices corporels causés par sa négligence.

produits et sites web non affiliés

Les descriptions ou mentions des produits, publications ou sites web tiers n’appartenant pas à Whyte and Mackay Limited ou à ses Société associées ne sauraient constituer une recommandation de ces produits, publications ou sites web tiers. Whyte and Mackay Limited n’a pas vérifié le Contenu des sites web autres que ce Site et ne peut être tenu responsable de ceux-ci. Whyte and Mackay Limited décline toute responsabilité vis-à-vis de toute déclaration explicite ou implicite en relation avec des produits, publications ou sites web n’étant pas la propriété ou entièrement contrôlés par Whyte and Mackay Limited. En cliquant sur un lien pointant vers un site web tiers, l’Utilisateur reconnaît qu’il agit à ses risques exclusif et que Whyte and Mackay Limited ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout préjudice moral, matériel ou physique, ou perte découlant de l’utilisation ou en relation avec l’utilisation du contenu ou des biens ou services disponibles sur un site web tiers, ou encore de la confiance accordée à celui-ci, qui n’est pas la propriété ou entièrement contrôlé par Whyte and Mackay Limited.

Le Contenu publié sur le Site, y compris toute information relative au prix ou à la disponibilité des produits et/ou services disponibles via un site web tiers, est jugé fiable lors de la mise en ligne, mais Whyte and Mackay Limited ne saurait garantir que ce Contenu est à tout moment exact, complet et à jour.

les COMMUNICATIONs VIA le MéDIA éLECTRONIque

L’Utilisateur s’interdit de publier ou transmettre toute déclaration, tout matériel ou contenu illégal, obscène, indécent, diffamatoire, pornographique, séditieux, offensant, menaçant, abusif, propre à inciter à la haine raciale, discriminatoire, scandaleux, blasphématoire, divulguant des informations confidentielles ou portant atteinte à l’intimité de la vie privée ou à des biens matériels appartenant à un tiers pour lesquels l’Utilisateur n’a pas obtenu toutes les autorisations et/ou accords nécessaires, et qui sont susceptibles de provoquer des nuisances ou des désagréments. L’Utilisateur s’interdit également de publier ou communiquer des informations constituant ou encourageant une conduite considérée comme délictuelle et passible de sanction pénale, engendrant une responsabilité civile ou jugée illicite ou enfreignant les droits d’un tiers, sur tout le territoire du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des États-Unis ou du Commonwealth. L’Utilisateur s’interdit en outre de transmettre tout message ou d’effectuer des opérations techniquement dommageables sur le Média électronique ou par son intermédiaire (y compris et de façon non limitative, tout virus informatique, bombe logique, cheval de Troie, vers, composant nuisible, donnée corrompue ou autres logiciels malveillants ou données nuisibles), ainsi que de se livrer à d’autres pratiques malveillantes ou abusives (y compris et de façon non limitative, le piratage). Whyte and Mackay Limited coopère sans restriction avec les autorités chargées de l’application de la loi et obtempère à toute injonction judiciaire lui demandant ou exigeant de divulguer l’identité ou de localiser toute personne publiant un tel Contenu.

La consultation, la surveillance ou la copie du Site par tout processus manuel ou tout robot, moteur de balayage ou autre dispositif automatisé, sont interdites.

les CONSéQUENCES des publications ou communications sur le Site

Les informations ou le Contenu que l’Utilisateur transmet par courrier électronique ou tout autre moyen via le Média électronique ou en relation à celui-ci, y compris et de façon non limitative, toute correspondance, données, questions, commentaires ou suggestions, sont systématiquement traités comme non confidentiels et non exclusifs à l’Utilisateur. Whyte and Mackay Limited n’est pas en mesure de prévenir la « récolte » d’informations issues du Média électronique et l’Utilisateur est susceptible d’être contacté par Whyte and Mackay Limited ou par des tiers indépendants, par courrier électronique ou tout autre moyen, dans le cadre ou en dehors du Média électronique. Toute information communiquée par l’Utilisateur à l’aide du Média électronique est la propriété de Whyte and Mackay Limited et susceptible d’être modifiée par ou pour le compte de Whyte and Mackay Limited, d’être publiée ou non sur le Média électronique, si Whyte and Mackay Limited le juge opportun, y compris et de façon non limitative, toute information ou correspondance apportées par l’Utilisateur, lesquelles sont susceptible d’être utilisées par Whyte and Mackay Limited ou ses Sociétés associées à des diverses fins, y compris et de façon non limitative, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication et la diffusion. En outre, Whyte and Mackay Limited conserve la liberté d’utiliser tout concept, idée, savoir-faire ou technique communiqués par l’Utilisateur au Média électronique, à quelque fin que ce soit, y compris et de façon non limitative, le développement, la fabrication et le marketing de produits utilisant une telle information.

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Whyte and Mackay Limited décline toute responsabilité découlant de toute action ou communication effectuées dans le cadre ou en dehors du Média électronique par l’Utilisateur ou par tout un tiers indépendant.

Consentement de l’utilisateur

L’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes CGU et reconnaît à Whyte and Mackay Limited ainsi qu’à ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires respectifs et toute personne autorisée par l’un d’entre eux (les « Parties associées ») ce qui suit :

1 La propriété de tous les droits, titres et intérêts sur les informations et communications fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Média électronique ou en relation avec celui-ci, y compris et de façon non limitative, tous les droits d’auteur ainsi que le droit et l’autorisation exclusifs de vendre, utiliser, réviser, adapter et/ou modifier les informations communiquées de quelque manière que ce soit.

2 L’autorisation sans restriction d’utiliser tout ou partie du nom de l’Utilisateur, de son image et de ses données biographiques, dans quelque média que ce soit, à des fins de publicité, promotion et commerce, et exonère à cet égard lesdits médias, tous sans exception, de toute responsabilité.

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Les modifications apportées aux mentions légales et Conditions générales d’utilisation

Whyte et Mackay Limited se réserve le droit de modifier tout ou partie du Site et, en raison de sa politique de mise à jour et d’amélioration du Site, le droit de modifier les présentes mentions légales et CGU. Whyte and Mackay Limited se réserve par conséquent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU et conditions d’accès au Site. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne, l’accès au Site par l’Utilisateur valant de ce fait acceptation des CGU modifiées.

L’Utilisateur accepte que, si Whyte et Mackay Limited le juge opportun, il soit mis fin à sa capacité d’utiliser le Site et que Whyte et Mackay Limited supprime et détruit tout Contenu ou Publication, pour quelque raison que ce soit, y compris et de façon non limitative, en cas de non-respect des présentes CGU. Vous acceptez que la résiliation de votre accès au Site soit immédiate et sans préavis écrit préalable.

loi applicable

Le Média électronique, de même que sa consultation et utilisation par l’Utilisateur, sont régis par la loi écossaise et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux écossais. Nonobstant ce qui précède, le Média électronique est susceptible d’être consulté à partir de pays étranger : il peut contenir des produits ou services non disponibles dans l’ensemble de ces pays, ou disponibles uniquement dans certains pays selon des modalités différentes, y compris les conditions de prix.

Toute référence à un produit ou service particulier ne signifie pas nécessairement que Whyte and Mackay Limited a l’intention de rendre ces produits ou services disponibles dans ces pays.

Dispositions générales

Dans le cas où une disposition des CGU serait invalidée, son invalidation n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU qui restent de ce fait en vigueur.

L’omission par Whyte et Mackay Limited d’exercer un droit ou un recours prévus dans les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Les titres des rubriques des CGU ont été choisis pour la seule commodité du lecteur ; ils ne sauraient être considérés comme ayant une signification ou un effet sur le plan juridique.